Universalité des services d’éducation et progressivité de l’impôt

Jeudi 3 mai 2012

Le conflit social entourant la question des droits de scolarité a le grand mérite de soulever des enjeux touchant au modèle de citoyenneté à promouvoir au Québec. Ainsi, à travers le débat sur l’accessibilité aux études supérieures, on s’interroge sur, notamment, le rôle de l’éducation et la mission de l’université dans la société, les normes de justice devant présider à la répartition du coût de l’éducation supérieure, voire même le sens de l’action collective et de la démocratie. Dans ce cadre, émerge aussi la question fondamentale de l’étroite articulation existant entre l’universalité des services publics et l’impôt sur le revenu des particuliers (IRP). J’entends réaffirmer ici le rôle prépondérant de ce dernier comme moyen d’assurer, à long terme, le retour à la collectivité, par les étudiantes et étudiants, d’une partie des avantages que leur procurerait la gratuité universitaire. Et cela vaut pour tout service qu’une société décide de dispenser à ses membres en fonction de leurs besoins, critère de distribution des services publics correspondant à un véritable idéal de solidarité sociale.

Le non recours au financement par l’IRP : un blocage idéologique

On l’a évoqué à maintes reprises, y compris du côté du mouvement étudiant, l’IRP est une proposition de financement des universités opposée à celle du gouvernement québécois, qui consiste en un endettement accrû des étudiantes et étudiants. Comme le soulignent Max Roy et Louis Gill, la contribution nette des étudiants prévue pour 2016-2017 pourrait être versée aux universités sans coût supplémentaire pour le gouvernement par le seul ajout d’un palier d’imposition au taux de 28 % sur les revenus des particuliers supérieurs à 125 000 $ ; la gratuité universitaire (un coût de 580 millions $, soit 8 dixièmes de 1 % des revenus budgétaires de 2012-2013) pourrait être financée par la seule pleine imposition des gains de capital des entreprises et des particuliers (et il y aurait surplus) . Mais pourquoi le gouvernement a-t-il depuis longtemps écarté cette option ? Cela vient de ce que, depuis une trentaine d’années, le Québec a choisi, à l’instar de nombreux pays répondant au chant des sirènes du néolibéralisme et des théories économiques qui le cautionnent scientifiquement, de diminuer la progressivité, entre autres, du barème d’imposition . Ainsi, ce dernier comptait, en 1988, 16 paliers (de 13 % à 28 %), comparativement à trois aujourd’hui (16 %, 20 % et 24 %). Au Canada, le taux d’imposition marginal supérieur est passé de 43 % en 1981 à 29 % en 2010 ; alors que, tel que le souligne l’OCDE, le 1 % des plus riches a vu sa part du revenu total passer de 8,1 % en 1980 à 13,3 % en 2007. Cependant, le barème fédéral compte toujours quatre paliers (15 %, 22 %, 26 % et 29 %). En ajouter un au Québec n’aurait donc, en soi, rien d’incongru. Mais le blocage idéologique est trop fort : le modèle de citoyenneté néolibéral obéit à une autre logique. Le remboursement proportionnel au revenu permettra l’endettement étudiant qui est, lui-même, la condition de la marchandisation des services publics. La prochaine étape sera la modulation des frais de scolarité selon les soi-disant coûts réels des formations. Après la « juste part », le « juste prix », qui entraînera de nouvelles hausses de frais, d’autant plus marquées qu’elles concerneront les trajectoires privilégiées par les élites (médecine, « sciences dures », etc.). La reproduction des hiérarchies sociales n’en sera que mieux assurée, de même que le processus transformant l’utilisateur des services d’éducation de citoyen en client.