Les constats des « experts indépendants » du ministre des Finances

Mercredi 17 février 2010

Le Comité consultatif sur l’économie et les finances publiques, créé par le ministre des Finances, conclut ainsi son premier fascicule, intitulé Le Québec face à ses défis, rendu public en décembre 2009 :

  • Le Québec finance 26 % de plus de services publics que l’Ontario.
  • Le PIB par habitant du Québec est inférieur de 14 % à celui de l’Ontario.
  • Nous avons choisi de prélever plus d’impôts et de nous endetter plus qu’ailleurs, en majeure partie pour financer des dépenses courantes (épicerie).
  • La dette du Québec atteint maintenant 150 milliards de dollars, dont les deux tiers sont constitués de « mauvaise dette », correspondant aux déficits cumulés.
  • Nous affectons près de 60 % de la TVQ au service de la dette.
  • Nous sommes de plus en plus vulnérables aux fluctuations des taux d’intérêt.
  • Nous sommes exposés plus que jamais aux variations des transferts fédéraux.
  • Malgré ce niveau élevé d’endettement, nous n’avons pas suffisamment investi dans les infrastructures, ce qui nous contraints à procéder maintenant à un rattrapage rapide.

La situation où nous nous trouvons découle d’une raison bien simple : depuis plusieurs décennies, les gouvernements successifs ont consacré leurs efforts à répondre à la demande croissante de services publics provenant de la population.

Le problème est qu’on arrive maintenant à la limite des choix effectués pour satisfaire la population.

Avec le temps, notre marge de manœuvre s’est trouvée de plus en plus réduite, et cela, alors que de nouveaux défis se profilaient entre temps à l’horizon – soit l’augmentation des coûts de la santé, l’impact des changements démographiques sur la création de richesse et le rattrapage en matière d’infrastructures.

Notre situation financière est inquiétante. Les défis auxquels le Québec devra faire face sont réels, immédiats et majeurs. Il est nécessaire de faire des choix et d’agir.


Le Québec finance 26 % de plus de services publics que l’Ontario. Le PIB par habitant du Québec est inférieur de 14 % à celui de l’Ontario.

En d’autres termes, la population du Québec vivrait au-dessus de ses moyens. La limite des choix effectués jusqu’à maintenant pour répondre à sa demande croissante de services publics aurait été atteinte. Un coup de barre serait nécessaire pour mettre un terme à une situation devenue inquiétante.

En toute logique, si on choisit ce genre de comparaison entre la quantité de services reçus et le PIB par habitant, il faudrait la pousser à sa limite et prendre acte du fait que le PIB par habitant des États-Unis est encore plus élevé que celui de l’Ontario et que les services publics qui y sont offerts sont encore bien moindres, de sorte que la norme de référence pour soutenir que la population du Québec vivrait au-dessus de ses moyens serait encore plus basse. Mais alors beaucoup d’autres provinces et de pays devraient être désignés par les « experts indépendants » du Comité consultatif comme devant être appelés à faire le ménage.

Plutôt que de considérer comme excessifs les services publics dont s’est doté le Québec, il faut plutôt les considérer comme une importante réalisation qui reflète un choix de société, et être fiers de ce que leur étendue soit plus vaste qu’ailleurs, en souhaitant qu’ils puissent contribuer à inciter les autres populations à modeler les leurs sur les nôtres.

On opposera à cela qu’il faut assumer les frais de ces services étendus. Mais cela aussi est un choix de société. Rappelons à cet effet qu’un sondage Léger Marketing effectué en mai 2007 avait révélé que 70 % de la population favorisait une extension des services de santé et d’éducation à une baisse d’impôts.

Pour juger de l’étendue réelle des excès dont le Québec se serait rendu coupable en matière de services publics, il convient de rappeler que le Québec est la province du Canada où la croissance annuelle des dépenses de programmes est la plus faible depuis plusieurs années. Le gouvernement s’en félicite d’ailleurs chaque année dans les documents budgétaires. Dans ceux de 2009-2010, il met en exergue le fait que leur croissance annuelle moyenne a été de 4,6 % depuis l’arrivée au pouvoir du Parti libéral en 2003, comparativement à 7,6 % en moyenne dans les autres provinces au cours de la même période. En pourcentage du PIB, elles ont diminué de 23 % en 1990 à 18 % en 2007-2008, « leur plus faible niveau en 35 ans », lance le gouvernement avec un cri de joie.

Faisant siennes par anticipation les réflexions du Comité consultatif à l’égard de cette limite qui aurait été atteinte dans les choix à effectuer pour satisfaire la population », le gouvernement souhaite diminuer encore davantage la croissance annuelle des dépenses de programmes et fixe son objectif à 3,2 % à compter de 2010-2011. Il entend réaliser cet objectif en limitant à 1,4 % l’augmentation annuelle des dépenses salariales (7 % sur 5 ans), qui représentent 55 % du montant total, ce qui permettrait aux dépenses non salariales, qui représentent 45 % du montant total, de croître à un taux annuel de 5,4 % . Tel est, dans le cadre des négociations qui s’amorcent, le contenu des offres gouvernementales aux salariés des secteurs public et parapublic qui sont ainsi implicitement invités à financer par la stagnation, voire la réduction, de leur salaire réel une croissance de 5,4 % des dépenses non salariales.