Le Budget 2010-2011 Par idéologie et dogmatisme, organiser la « dé-solidarité »

Dimanche 25 avril 2010

Le gouvernement du Québec, par la voix de son ministre des Finances, M. Raymond Bachand, a dévoilé le 30 mars dernier son cadre budgétaire pour l’année 2010-2011, avec l’ambition de poser « des jalons pour l’avenir du Québec » [1] . Les mesures qui y sont annoncées vont au-delà de nos pires appréhensions. En effet, nous constatons que le ministre Bachand joue l’avenir du Québec sur la base d’une adhésion sans réserve et ouvertement affichée aux dogmes de la pensée économique « dominante ». Cette pensée en vogue aujourd’hui, est présentée à tort comme étant la seule voie d’explication possible des faits économiques . [2]Cette conception de l’économie est celle du néolibéralisme, fondée sur différentes théories et visions du monde [3] Le Collectif d’animation d’Économie autrement déplore cet état de faits et y voit l’instrumentalisation éhontée d’argumentations économiques aux fins de la réalisation d’un agenda politique qui était déterminé d’avance. Ce dernier consiste en la substitution progressive du modèle d’État solidaire québécois par celui d’un État minimal producteur d’inégalités. En clair, par idéologie et dogmatisme, en heurtant de plein fouet l’orientation solidaire du modèle de services publics développé au Québec, le gouvernement québécois organise la « dé-solidarité ».

Une adhésion sans réserve aux dogmes de la pensée économique dominante

Le budget 2010-2011 traduit les orientations dictées par la pensée économique dominante, telle qu’elle a été véhiculée par le Comité consultatif sur l’économie et les finances publiques (CCEFP) et les experts apparentés à ce comité [4].).. En effet, le discours alarmiste du CCEFP sur l’état des finances publiques et de la démographie québécoises, promu sans relâche depuis des mois, avec force moyens, sur toutes les tribunes, est repris sans nuance, semblant désormais résumer à lui seul le champ de l’action publique. Ainsi, le budget se résume à une vaste entreprise de rééquilibrage des finances publiques et de lutte contre la dette, omettant tout projet de développement économique rassembleur pour le Québec de demain. L’équilibre budgétaire devra être atteint en 2013-2014, approche dogmatique qui contraste avec celle des autres pays de l’OCDE. Même le Canada s’est montré plus souple pour ne pas risquer de menacer la reprise économique, en se donnant cinq ans pour éliminer son déficit. Il en va de même de l’Ontario, pourtant toujours érigé en modèle pour le Québec, qui, quant à elle, a choisi un horizon de huit ans. Pourtant, l’état des finances publiques québécoises permettait d’autres choix : un budget consolidant nos services publics plutôt que de cibler le déficit zéro. Rappelons que la dette nette du Québec (déduction faite des actifs) est inférieure à la moyenne de l’OCDE [5] .

Ensuite, la croissance annuelle des dépenses de programme sera ramenée à 2,9 % en 2010-2011 (et à 2,2 % annuellement jusqu’en 2013-2014), restriction dépassant même ce que préconisait le CCEFP (une croissance de 3,2 %, niveau déjà bien en deça de la moyenne de 4,6 % des sept années précédentes). L’idée d’un « pacte » où « chacun doit faire sa part » est également retenue du CCEFP. C’est dans ce cadre que le gouvernement met en œuvre une politique de financement axée sur un recours accrû à l’impôt indirect (avec la hausse additionnelle de 1 % du taux de la taxe de vente du Québec (de 8,5 % à 9,5 %, au 1er janvier 2012) et la tarification des services publics (droits de scolarité, tarifs d’électricité, ticket modérateur pour les services de santé, pour les plus importants), conformément aux recommandations des rapports Castonguay et Montmarquette et réitérées par le CCEFP. Ces mesures se caractérisent par leur régressivité, d’autant plus que s’y ajoute une contribution santé annuelle pour chaque adulte . Ce pari de la « lucidité » était bel et bien ce que nombre d’économistes, d’hommes et de femmes politiques ou de personnages influents dans la sphère économique québécoise, pressaient le gouvernement québécois d’accepter. Ce dernier a accédé à ces demandes.


  • [1] Communiqué de presse no 1, Budget 2010-2011. Des choix pour l’avenir, ministère des Finances, Québec, 30 mars 2010.
  • [2] Dans notre appel « Pour une autre vision de l’économie », en 2008, nous dénonçions déjà cette absence de pluralisme dans les débats économiques, dû à cette pensée « qui occupe presque tout le terrain et tend à façonner les interventions publiques » ; http://www.economieautrement.org/sp…, p. 4.
  • [3] Conception individualiste de la société, action économique réduite à un postulat de « rationalité » (le type de l’« homo œconomicus ») et équilibrage automatique de l’économie assurée par les mécanismes du « marché », telles sont les caractéristiques de ces courants théoriques qui résument, à eux seuls, l’essentiel de ce qui est enseigné à l’université dans nos départements de « sciences économiques »..
  • [4] Le CCEFP a produit trois fascicules : Fascicule 1. Le Québec face à ses défis. Des services publics étendus. Une marge de manœuvre étroite. De nouveaux défis à relever, Gouvernement du Québec, Québec, décembre 2009, 59 p. ; Fascicule 2. Le Québec face à ses défis. Des pistes de solution. Mieux dépenser et mieux financer nos services publics, janvier 2010, 94 p. ; et le Fascicule 3. Le Québec face à ses défis. Une voie durable, pour rester maîtres de nos choix, février 2010, 86 p. Claude Montmarquette, membre du CCEFP, a aussi présidé le Groupe de travail sur la tarification des services publics qui a produit, en 2008, le rapport intitulé Mieux tarifer pour mieux vivre ensemble (Gouvernement du Québec, 276 p.). S’ajoute à cela le rapport du Groupe de travail sur le financement du système de santé, présidé par Claude Castonguay (2008. En avoir pour notre argent, Gouvernement du Québec, 317 p
  • [5] Voir à ce sujet : Pour une autre lecture des finances publiques. Une réponse au Comité consultatif sur l’économie et les finances publiques, 18 février 2010, Économie autrement ;http://www.economieautrement.org/sp….